Conditions générales de vente (CGV)
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute souscription à un abonnement sur la plateforme LS Events, éditée par LS Événements (voir mentions légales).
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux professionnels (DJ exerçant sous statut professionnel avec numéro SIRET valide). La souscription à la Plateforme est réservée à ce titre ; un numéro SIRET valide est exigé lors de l'inscription.
Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles complètent les Conditions générales d'utilisation auxquelles elles renvoient pour les règles d'usage de la Plateforme.
1. Offres et tarifs
LS Events propose plusieurs formules d'abonnement à destination des DJ professionnels :
- Formule Pro : 39 € par mois, sans engagement.
- Formule Studio : 79 € par mois, sans engagement (multi-utilisateurs).
Les prix sont indiqués en euros. L'éditeur bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), la mention « TVA non applicable » figure sur les factures émises. L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires s'appliquent :
- immédiatement pour toute nouvelle souscription ;
- aux abonnements en cours après un préavis d'au moins trente (30) jours, par email. L'Utilisateur peut alors résilier sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.
2. Souscription et période d'essai
La souscription s'effectue en ligne sur la Plateforme. Un essai gratuit de quinze (15) jours sans carte bancaire requise peut être proposé à la discrétion de l'éditeur. À l'issue de cet essai, la poursuite de l'utilisation du service nécessite de souscrire un abonnement payant.
3. Paiement
Le paiement est réalisé par prélèvement mensuel automatique sur la carte bancaire renseignée, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe (stripe.com). Aucune information bancaire n'est stockée par l'éditeur.
En cas d'échec de prélèvement, Stripe procède à plusieurs tentatives automatiques. À défaut de régularisation dans un délai de sept (7) jours, l'accès au service peut être suspendu jusqu'à paiement.
4. Durée et résiliation
L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée, facturé mensuellement. L'Utilisateur peut le résilier à tout moment depuis son espace « Abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour le mois entamé.
L'éditeur se réserve le droit de résilier l'abonnement en cas de manquement grave aux CGU ou de non-paiement persistant, après mise en demeure restée infructueuse.
5. Droit de rétractation
Les présentes CGV étant réservées aux professionnels souscrivant dans le cadre de leur activité professionnelle, le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation ne trouve pas à s'appliquer. L'Utilisateur reconnaît souscrire à l'abonnement pour les besoins de son activité professionnelle de DJ et renonce expressément à se prévaloir du statut de consommateur.
6. Facturation
Une facture est émise pour chaque prélèvement. Elle est accessible depuis l'espace « Abonnement » et envoyée par email. Les factures sont conservées pendant la durée légale de dix (10) ans.
7. Service client
Pour toute question relative à la souscription, au paiement ou à la résiliation, l'Utilisateur peut contacter l'éditeur à l'adresse contact@ls-evenements.com.
8. Réclamation
Toute réclamation peut être adressée par écrit à l'éditeur à l'adresse email indiquée ci-dessus. Les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours contentieux.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution sera, à défaut d'accord amiable, porté devant les juridictions françaises compétentes.